C’est en début de matinée, dans la salle habituelle, Jonas Ovono Assoumou, dédiée aux auditions, que les députés, membres de la Commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme ont reçu ce jour, en présence du Président de l’Assemblée, Michel Régis Onanga M. Ndiaye, le ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions, François Ndong Obiang. Porteur du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°0008/PR/2026 du 26 février 2026 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC).
Selon le membre du gouvernement, cette ratification vise à donner un nouveau souffle aux nobles missions autrefois exercées par le Conseil National de la Démocratie (CND) « le CND fait face à des problèmes de gouvernance et à une absence de visibilité de ses actions sur le terrain. L’institution peine à remplir son rôle de régulateur de la vie politique », a affirmé le ministre Ndong Obiang.
Créé en 1996 à la suite des Accords de Paris, le CND avait pour objectif de promouvoir le dialogue politique, de prévenir les conflits, de réguler la vie démocratique et de renforcer le processus électoral à travers la concertation.
Ce projet de loi prévoit ainsi la création de la Commission nationale de la démocratie et de la participation citoyenne (CNDPC), appelée à remplacer le CND « la présence d’un organe chargé de réguler la vie démocratique est plus que nécessaire », a-t-il martelé avant de poursuivre « ce nouvel organe est chargé d’organiser et d’animer le cadre de concertation démocratique, de favoriser les échanges et le règlement des conflits entre formations politiques, d’élaborer un code de bonne conduite à l’usage des acteurs politiques et des regroupements de partis politiques, et de veiller à son application ».
La CNDPC aura également pour missions de favoriser l’expression démocratique et d’émettre des avis sur le respect des quotas de représentation des femmes et des jeunes, aussi bien au sein des instances dirigeantes des formations politiques que lors des élections législatives et locales, ce que l’on qualifierait d’une évolution institutionnelle « Il s’agit d’une évolution positive qui contribuera à la lutte contre le phénomène d’abstention, souvent observé lors des élections », aconclu Ndong Obiang.
Lors des échanges, l’honorable Albertine Maganga Moussavou s’estinterrogée sur l’effectivité de cette réforme « en changeant simplement de dénomination, cet organe que l’on a tant négligé bénéficiera-t-il désormais de plus de considération, de respect et surtout de moyens pour mieux jouer son rôle ? »
Dans le même esprit, le Président de l’Assemblée nationale, Michel Régis Onanga M. Ndiaye, a suggéré d’auditionner le Président du CND afin de mieux cerner les difficultés rencontrées par cette Commission « ne serait-il pas opportun de recueillir son éclairage afin d’identifier les problèmes réels et envisager des solutions pour lui redonner toute sa noblesse ? »
Le texte soumis à l’examen des députés précise par ailleurs que la composition de la CNDPC, comprendra une Assemblée plénière, un Bureau, un Secrétariat permanent, ainsi qu’un Observatoire de la vie démocratique. Ce dernier sera doté d’un comité technique composé de deux experts nommés par décret du Président de la République après appel à candidatures, ainsi que d’une agence comptable.
Enfin, les ressources de la CNDPC seront constituées de subventions de l’État, de dons et legs, ainsi que de toute autre ressource affectée.
Presse Assemblée Nationale.
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