Le ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, Mays MOUISSI, était ce jeudi 28 mai devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 101 de la Constitution. L’audition s’est tenue en présence du Président de l’Assemblée nationale, Michel Régis ONANGA M. NDIAYE.
Le membre du Gouvernement y a présenté l’exposé des motifs du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°006/PR/2026 du 26 février 2026 fixant le régime de la propriété foncière dans notre pays.
À travers ce projet de texte, les autorités entendent apporter des réponses aux difficultés persistantes liées à la gestion du foncier au Gabon. Face aux députés, le ministre du Logement a relevé les insuffisances du dispositif juridique jusque-là en vigueur et qu’il considère comme l’une des principales causes de l’insécurité foncière observée depuis plusieurs années dans notre pays « l’ordre juridique ancien a favorisé une insécurité foncière chronique, caractérisée par la recrudescence de la superposition des titres fonciers sur une même parcelle, mais aussi par la fragilité desdits titres », a expliqué le ministre, justifiant ainsi les motivations de cette ordonnance.
Poursuivant son exposé, le Porteur du texte MOUISSI a également évoqué les nombreuses difficultés rencontrées par les citoyens dans les procédures d’accès au titre foncier. Selon lui, la complexité des démarches administratives et judiciaires a longtemps constitué un frein majeur pour l’obtention de ce précieux sésame « le conflit de compétence entre les ordres administratif et judiciaire a trop souvent entretenu une confusion procédurale, transformant chaque litige en un parcours du combattant interminable et incertain pour l’usager, laissant des familles dans attente angoissante et favorisant la prolifération des actes sous seing privé, dépourvus de réelle force probante, précarisant davantage la possession foncière de nos concitoyens », a-t-il reconnu.
Ce projet de loi, considéré comme d’une importance capitale et soumis à l’examen de la Représentation nationale, pourrait contribuer un temps soit peu, à réduire les litiges fonciers récurrents au Gabon et à renforcer la confiance des citoyens dans les procédures d’acquisition, de sécurisation et de gestion des biens immobiliers.
Les échanges ont permis aux Représentants du peuple d’interroger le membre du Gouvernement sur l’impact de cette réforme dans l’organisation et la gestion du foncier au niveau national, ainsi que sur les délais d’obtention du titre foncier.
Selon les explications fournies, ce nouveau dispositif accorde désormais une compétence pleine au juge judiciaire dans le traitement des contentieux fonciers, avec pour objectif de mieux protéger les citoyens contre les abus et les injustices dénoncés depuis belle lurette dans ce secteur.
Enfin, l’adoption prochaine de ce texte en discussion actuellement à l’Assemblée nationale viendra sans nul doute, corroborer la volonté des dirigeants de l’Institution d’accomplir pleinement leurs missions régaliennes, au bénéfice des populations.
Presse Assemblée Nationale.
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