Ce mercredi 30 mars, entre le Maire de la Commune de Libreville Christine Mba Ndutume Mihindou et le Greffier en Chef Adjoint du Tribunal du Commerce Me ESSOUKOU Hyacintha Anicha, s’est tenu un conclave au sujet de l’épineuse préoccupation des « petits commerces » du secteur informel. Il a été question de voir comment amener ces petits commerces à être régularisés tout en prenant en compte le Code Juridique International OHADA. Le secteur du commerce informel constitue une perte de capitaux, soit un manque à gagner pour l’économie nationale. En effet, une seule déclaration au niveau du Greffe devrait suffire à ces « petits commerces » pour sortir du secteur informel afin de pouvoir exercer légalement.
Mais, compte tenu de l’actuelle crise sociale chronique, comment accompagner cette frange de la population dans le processus de régularisation car plus de 80 % de ces petits commerces du secteur informel sont tenus par des personnes vulnérables c’est-à-dire économiquement faibles ?
Le commerce informel ne facilite pas l’identification et l’encadrement des activités commerciales. Ce qui entrave l’amélioration de l’environnement des affaires.
Il représente plus de 200.000 opérateurs économiques sur le territoire national. En outre, il impacte l’économie à près de 50%, causant ainsi, des pertes d’environ 400 milliards sur les recettes fiscales de l’Etat. A l’initiative du ministère du Commerce, il a été décidé la délivrance de deux identifiants majeurs : les cartes de commerçant et de l’entreprenant ainsi que l’établissement de ces identifiants afin d’améliorer l’environnement des affaires par la régularisation des activités informelles puis de faciliter l’identification des commerçants et entreprenants par les administrations.
Ces identifiants devraient également permettre d’améliorer le suivi des activités commerciales par les administrations compétentes ; de créer et d’actualiser un fichier statistique fiable des activités commerciales sur l’ensemble du territoire national et enfin de lutter contre l’exercice informel des activités commerciales. La carte de commerçant est soutenue par les dispositions des articles 10 et 11 de l’Ordonnance n°10/89 du 28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçant, d’industrie et d’artisan en république gabonaise.
Cette législation doit être complétée par une règlementation venant préciser ses modalités de délivrance et de renouvellement, ainsi que les droits et obligations y afférant. Quant à la carte de l’entreprenant, jadis appelée « carte de petit commerce » elle était délivrée par le ministère du Commerce au vendeur à l’étalage ou à la sauvette.
Avec sa nouvelle appellation, carte de l’entreprenant, elle est conforme à l’Acte uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010, portant sur le droit commercial général. Elle définit son détenteur, comme un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans ledit acte, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
En créant ce statut, l’ambition du législateur OHADA est de couvrir l’ensemble des activités commerciales de petite taille qui échappent à la règlementation. La prise en compte de ces dispositions supranationales devrait se traduire également par l’adoption d’un arrêté. Par ailleurs, la mise en place de ces cartes est accompagnée par des mesures incitatives au profit des opérateurs économiques sur les plans administratif, fiscal, social et entrepreneurial.
Il s’agit entre autres de faciliter les formalités administratives pour la régularisation de séjour des non-nationaux ; de payer l’Impôt synthétique libératoire (ISL) ; d’accéder à la couverture sociale et sanitaire ; de déclarer gratuitement au Registre du commerce et du crédit mobilier pour l’obtention du statut de l’entreprenant, et d’accéder à la bancarisation, au financement, à l’information et à la formation.
Les résultats attendus par le gouvernement portent notamment sur l’attestation de l’effectivité de l’exercice de l’activité commerciale ; la participation à la mise en place d’une nomenclature pérenne et évolutive des activités commerciales ; le suivi de la classification des activités commerciales par secteur d’activité ; l’information du gouvernement sur des niches d’emploi, de formation, etc.
Il s’agit également de l’amélioration de l’urbanisme commercial par un outil de géolocalisation ; la génération des données statistiques réelles sur le flux des produits importés et exportés et enfin sur la contribution à réduire significativement les activités et pratiques commerciales informelles.
Aujourd’hui, la récente rencontre entre l’édile de la commune de Libreville et l’adjoint du greffier en chef du Tribunal du commerce semble annoncer une prochaine campagne de régularisation des commerçants du secteur informel.
Mais quelles mesures seraient prises pour atténuer les peines de ces commerçants ?
Peut-on mettre en place des allocations forfaitaires pour réduire drastiquement leurs dépenses en vue de la régularisation ?
Et adopter des exemptions d’impôts pour une durée de trois ans à compter de la déclaration de l’activité ?
Ce type de mesures soulage financièrement les acteurs économiques du secteur informel en préservant leurs bourses. Ce type de mesure de mesures devant réduire de plus de 80 % les dépenses peut passer pour une perte pour l’Etat mais la réduction des frais liés à la procédure administrative et l’exemption d’impôts créent d’office une incitation des acteurs du secteur informel à la déclaration de leurs petites activités. Ce qui boosterait l’établissement effectif de l’identification des acteurs du secteur informel. Ainsi l’Etat pourrait obtenir la nomenclature pérenne et évolutive des activités commerciales et le suivi de la classification des activités commerciales par secteur d’activité.
Abdoul GAFFAR ANAGO
